Ces conditions de vente, sauf accord contraire expressément conclu et reporté par écrit, font partie intégrante de tout rapport contractuel de fourniture ayant pour objet les produits commercialisés par Multidronet.

1º - OBJET DE LA VENTE – Les matériaux ont les caractéristiques décrites dans les catalogues et dans les listes des prix en vigueur au moment de la livraison. Les descriptions et les dessins sont toutefois fournis à titre d’information ; Multidronet se réserve le droit d’apporter, même sans préavis, des modifications techniques éventuelles qui, à sa discrétion, s’avèrent nécessaires ou utiles.

2º - PRIX – Les prix indiqués dans les listes sont valables pour une livraison départ usine, sauf accords conclu par dérogation dûment reportés par écrit. Les prix et les conditions de vente reportés dans la liste des prix ne sont pas fermes, et Multidronet se réserve le droit de les modifier, à tout moment, sans préavis. On considère que toutes les fournitures sont acceptés aux prix indiqués dans la liste officielle en vigueur au moment de la livraison. Les prix, les remises et les conditions concernant les fournitures individuelles ne sont pas contraignants pour les commandes suivantes.

3º - IMPOST ET TAXES – La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui n’est jamais comprise dans les prix de la liste, et tous les autres impôts et taxes, mêmes s’ils sont intervenus durant l’exécution du contrat, sont entièrement à la charge de l’Acheteur. Sont également à la charge de l’Acheteur : A) les droits de timbre pour l’émission de lettres de change ou d’effets bancaires B) les frais d’enregistrement et de transcription du contrat C) tous les autres frais liés à des demandes particulières de l’Acheteur ou à des inexécutions de sa part.

4º - EMBALLAGES – Les emballages seront facturés à prix coûtant et ne pourront pas être rendus.

5º - COMMANDES – Les commandes recueillies par l’intermédiaire des agents, des représentants ou des personnes chargées par Multidronet sont toujours susceptibles de faire l’objet d’une décision sans appel de la part Multidronet. Par conséquent, ces commandes ne pourront être considérées comme fermes qu’à la suite d’une confirmation de commande écrite, rédigée par Multidronet.

6º - EXPEDITION – La marchandise est toujours transportée aux risques et périls de l’Acheteur quelles que soient les conditions fixées pour le retour.

7º - DELAI DE LIVRAISON – Le délai de livraison fixé au moment de la conclusion du contrat est considéré comme étant le délai d’expédition de la marchandise au départ de l’usine. La date d’expédition est approximative et non contraignante pour le vendeur, en particulier en cas de retards dus à des causes de force majeure.

8º - RECLAMATIONS ET CONTESTATION – L’acheteur a l’obligation de contrôler la marchandise dès sa réception 8 (huit) jours après son arrivée chez le destinataire, on considère qu’elle a été pleinement acceptée. Des réclamations éventuelles concernant la qualité de la marchandise, sous peine de déchéance, doivent être envoyées par écrit sous pli recommandé avez avis de réception ou par télégramme a Multidronet dans un délai de 8 (huit) jour à partir de la date de réception de la marchandise. Au cas où il s’agirait de défauts de fonctionnement, vérifiables uniquement au moment de l’utilisation du produit, le délai pour envoyer la réclamation écrite est de 30(trente) jours à partir de la date de réception de marchandise (la date du document de transport délivré par l’expéditionnaire fait foi). En cas d’acceptation de la réclamation, la seule obligation de Multidronet est de remplacer simplement la marchandise en port franc, tandis que toute autre forme d’indemnisation est exclue. Les réclamations dues à des retards ou à des dégâts éventuelles imputables au transport, doivent être adressées au transporteur, au moment de la livraison de la marchandise, en présentant une réserve écrite sur le document de transport dont une copie devra être ensuite transmise dès que possible à Multidronet.

9º - REEXPEDITION DE LA MARCHANDISE – Aucun rendu ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’une écrite préalable de la part de Multidronet, ni d’un retour en port franc et au risque de l’Acheteur. Les expéditionnaires et les transporteurs Multidronet ne sont pas autorisés a retirer la marchandise ni, à plus forte raison, à reconnaître les réclamations.

10º - INSTALLATION ET ESSAI - L’installation des machines commercialisées par Multidronet ainsi que les raccordements électriques et hydrauliques correspondants sont à la charge de l’Acheteur. L’intervention éventuelle d’un technicien qualifié Multidronet, pour l’essai de la première mise en marche, sera facture de ces intérêts

11º - CONDITIONS DE PAIEMENT – Les paiements, pour être valables, doivent être directement adressés à Multidronet. La validité des paiements par traites, effets ou chèques est toujours considérée « sauf bonne fin ». En cas de retard dans le paiement par rapport aux échéances fixées, Multidronet appliquera les intérêts de retard de l’ordre de 5 (cinq) points au-delà taux officiel d’escompte fixé par la Banque D’Espagne et en vigueur au moment de l’application de des intérêts.

12º - RESERVE DE PROPIETE – Les biens faisant l’objet du présent contrat resteront la propriété exclusive de Multidronet jusqu’au paiement total du prix.

13º - GARANTIE – Pour la garantie, on considère comme valable le contenu du « Bon de Garantie » qui accompagne nos produits, à l’exception des conditions de dérogation fixées par lettre entre les parties. Une exécution incorrecte soit de l’installation, soit de l’utilisation et de l’entretien de la machine (comme prévu dans les livrets d’instructions et pour la sécurité d’utilisation correspondants) annulera la garantie.

14º - CONTROVERSES – Pour toute controverse, on reconnaît la compétence du Tribunal de LLEIDA (Espagne).